Déclaration préalable de détachement

Conformément aux lois sur le détachement de travailleurs, tout employeur étranger qui va détacher temporairement les travailleurs en France a l’obligation d’effectuer une déclaration préalable de détachement. Qu’est-ce que c’est la déclaration préalable de détachement et comment le faire ?

Déclaration préalable de détachement : c'est quoi ?

La déclaration préalable de détachement est un document qui contient toutes les informations clés aux salariés détachés et à leur employeur. Elle décrit les lieux de prestation, la durée du travail, le régime de sécurité sociale etc. C’est l’employeur qui détache du personnel qui doit fournir la déclaration préalable de détachement. Ce document est obligatoire à partir du 1er octobre 2016 et réglé par le Code du travail.

La déclaration doit être transmise à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Cela se fait avant le début de la prestation. Si la prestation consiste en forme itinérante dont le lieu de travail est variable, on présente la déclaration au 1er lieu de l’activité. Elle doit être rédigée en français et contenir toutes les informations requises par les articles R.1263-3 et R.1263-4 du Code du travail.

De temps en temps, certains éléments du contrat changent au cours du détachement. Dans un tel cas, le déclarant peut transmettre une nouvelle déclaration.

Le défaut de déclaration préalable de détachement est puni d’une amende administrative sévère, commençant par 4 000 € au plus par chaque salarié détaché, jusqu’à 500 000€ !

Initialement livrée sur papier, elle a passé la procédure de dématérialisation et est dès lors requise dans sa version en ligne. Depuis le 16/07/2019, on doit la déclarer via portail “SIPSI” du ministère chargé du travail : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/. Vous pourrez l’imprimer et télécharger un accusé réception à communiquer à vos partenaires. Cette forme de déclaration a pour but de simplifier, clarifier et solliciter un procès aux entreprises étrangères.

Notez que la déclaration en ligne est le seul moyen accepté.

Les trois types de formulaires de déclaration

Il existe trois types de formulaires de déclaration. Le ministère du travail, d’emploi et de l’insertion met à disposition des modèles de déclarations préalables de détachement à télécharger. Vous pouvez les traiter à titre indicatif, en tenant compte du fait que c’est la déclaration de détachement via internet qui est obligatoire.

Modèle 1 : Déclaration préalable devant être transmise à l’inspection du travail dans le cas d’un contrat de prestation de service ou d’une prestation pour propre compte, hors mobilité intragroupe et travail temporaire.

Modèle 2 : Déclaration préalable devant être transmise à l’inspection du travail dans le cas d’une mobilité intragroupe.

Modèle 3 :Déclaration préalable devant être transmise à l’inspection du travail lorsque l’employeur est une entreprise de travail temporaire.