Vous embauches des ouvriers en cadre de détachement ? Il est important que vous soyez au courant avec des lois actuelles. Et ceux-ci changent. La révision la plus récente de la directive sur les travailleurs détachés est entrée en vigueur le 30 juillet 2020. Découvrez tout ce qu’il faut savoir !
Si vous cherchez des informations qu’est-ce que la directive sur les travailleurs détachés en général, nous l’avons expliqué dans un article précédent.
Quels sont les changements ?
C’est la deuxième partie des changements de la loi 96/71 du 16 décembre 1996. La première a eu lieu l’année dernière, le 1èr juillet 2019. La nouvelle forme de la directive sur les travailleurs détachés contient des modifications significatives.
Premièrement, les changements viennent en matière de rémunération des travailleurs détachés. Jusqu’à ce point, le travailleur détaché bénéficié de « noyau dur » des lois de pays d’accueil. Ainsi, l’employeur a été obligé de payer les travailleurs étrangers au moins le salaire minimum du pays d’accueil. Désormais, les travailleurs détachés seront toujours payés égaux à leurs collègues de l’État d’accueil, selon le principe « à travail égal, salaire égal ». Par consequent, nous avons donc affaire à l’extension de ce « noyau dur » de règles applicables aux salariés détachés. De plus, il faudra rembourser aux travailleurs détachés les frais de transport, de repas et d’hébergement.
Un autre aspect reconsidéré est la durée maximale de travail détaché. Dès maintenant, le séjour maximal des travailleurs détachés c’est 12 mois avec la possibilité de prolongement de 6 mois, donc 18 mois au total. à condition de motiver sa demande auprès de l’État d’accueil.
La loi à respecter
La violation des règles introduites porte des sévères conséquences. Des sanctions qui peuvent être prononcées sont des amendes ou même, dans les cas des infractions plus graves, l’interdiction ou la suspension de la prestation de services. Pour l’éviter, renseignez-vous bien avant de commencer le contrat de prestation. Vous pouvez trouver l’intégralité de la directive ici.
La directive constamment améliorée
Marianne Thyssen, l’ancienne commissaire européenne au Travail, a proposé en 2016 de réformer la directive sur le travail détaché. Les changements ont pour de but de mieux lutter contre le dumping social. C’est un problème qui s’est révélé à côté des pratiques de faux détachement. La Commission a pris des mesures pour garantir aux travailleurs détachés dans un autre pays de l’UE le même salaire qu’aux ouvriers locaux.
Après de longues négociations, la directive (CE) 2018/957 du 28 juin 2018 a été rédigé. Elle a vu déjà des renouvellements en 1èr juillet 2019. Les modifications étaient liés au contenu de la déclaration préalable de détachement. Le pas suivant était de renforcement des sanctions contre la fraude au détachement.
